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ST JEAN LE VIEUX

Abrégé des
délibérations

 1790-1921

_________________
ANCIENNES
USINES A EAU
Volume 1
ST JEAN LE VIEUX
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________________
EXPO
La Justice dans l'Ain

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Après la réunion à la France, les notaires ducaux deviennent royaux.

Les Tabellions furent créés par François 1er en 1542 ; Henri III créa les Garde-notes en 1575 à chaque siège royal, et en 1597 Henri IV regroupa les trois offices de Notaire, Tabellion et Garde-notes et les rendit héréditaires1. L’édit de 1664 limita leur nombre à un notaire pour les paroisses de soixante feux au moins. Ils furent soumis à un contrôle et taxé par l’État à partir de 1693. L’arrêt du 14 juin 1698 voulut que les minutes et protocoles soient remises au successeur de l’office de notaire. Actuellement leurs minutes sont versées aux Archives départementales dans la série 3E.

Notaires de Saint-Jean-le-Vieux, Hauterive, Varey, l'Abergement, pour la période 1601-1789 :

MONIN Jacques

actif de 1574 à 16022

FORNIER Pompée

actif de 1597 à 1651

DESVIGNES Étienne*

actif de 1591 à 1607…3

DUCHENET Étienne*

actif vers 1616 à 1650

PONCET Georges

actif vers 1645-1646

POGUET Claude*

actif vers 1596 à 1632

GORRATY Benoît

actif de 1624 à 1669 (†)

POGUET Pierre*

actif 1630 à 1668 (†)

FANZO

actif de 1650 à 1660

GANYA François*

actif vers 1655 à 1671

FORNIER Adrien

actif de 1651 à 1665

FORNIER Antoine

actif de 1666 à 1691

BERNARD Louis

actif de 1669 à 1683

GORRATY François Gaspard

actif de 1670 à 1698

FORNIER Adrien

actif de 1686 à 1688

MATHIEU Jean

actif de 1686 à 1725

BRUNET François

actif de 1692 à 1709

GORRATY François

actif de 1698 à 1743

ORSET François

actif de 1728 à 1737

RAVIER Louis

actif de 1736 à 1778

ORSET Jean

actif de 1738 à 1747

GORRATY Claude Joseph

actif de 1741 à 1765

RAVIER Benoît

actif de 1779 à 1785

PAULY Jean-Baptiste

actif de 1784 à 1787

MOREL Jean Simon

actif de 1787 à 1814

FORNIER Joseph Marie

actif de 1788 à 1804

* pas de versement aux Archives départementales

Notaires consultables, de Jujurieux et Lhuire :

JARRET Philibert (Succ. de Benoît)

actif de 1600 à 1635

JARRET Antoine

actif de 1638 à 1643

VERDELLET Guillaume François

actif de 1734 à 1774

FRAMINET Joseph

actif de 1748 à 1777

SAVARIN Joseph

actif de 1752 à 1785

JORNET Alexandre Gabriel

actif de 1765 à 1782

GENEVAY Marie César

actif de 1778 à 1808

SAVARIN Jean-Claude

actif de 1785 à 1827

Notaires consultables, de Boyeux-Saint-Jérôme :

RIVAT Charles

actif de 1644 à 1673

RIVAT Antoine4

actif de 1673 à 1693

RIVAT Henry5

actif de 1721 à 1736

Qui sont les notaires royaux locaux ?

Ce sont de petits bourgeois issus de familles de juristes, notaires ou riches marchands ayant financé les études d’un fils et l’acquisition d’une charge de notaire royal. Ce fut le cas des Orset, marchands d’Hauterive, qui prirent plus tard le nom d’Orset de la Tour. La famille Fornier pourvoit des notaires ducaux déjà en 1524, avec Philibert ; par contre d’autres lignées s’étiolent avant 1600, telles les Mermand, avec Claude mentionné actif en 1524, ou les Faure à Hauterive.

Au XVIIe siècle, ils étaient donc généralement originaires du crû, leur famille étant déjà installée au siècle précédant. Un « brassage » se traduit plus nettement au XVIIIe siècle. Dans les rôles de Taille ils n’apparaissent pas comme ayant toujours un patrimoine important, comparé à d’autres professions, comme les marchands et les laboureurs, par exemple. La plupart du temps, on ne s’alliait qu’entre familles de même corporation. En complément de leur profession, les notaires, pouvaient exercer d’autres charges, notamment celles d’officiers seigneuriaux. Les coûts de leurs actes étaient fixés par un tarif royal.

Accès à la profession

Le futur notaire devait acquérir sa charge ou en hériter. Les conditions d’exercice étaient qu’il fallait-il être majeur de vingt-cinq ans, de bonnes mœurs, bon catholique, et être en capacité d’exercer, c’est-à-dire avoir fait l’apprentissage in situ, d’une durée minimum de cinq années6, ou être déjà reçu avocat. Doté d’une provision royale, le candidat s’adressait au lieutenant du Bailliage de Belley qui vérifiait les certificats requis et procédait à l’immatriculation, après prestation de serment.

1671-Réception en l’office de notaire royal de François Gaspard Gorraty en la place de feu Benoit Gorraty son père7
[Lettres patentes :]
Loüis par la grace de Dieu, Roy de France et de Navarre à tous ceux qui ces présentes verront salut. Nostre cher et bien amé Sire à Garpard Gorraty, fils de defunct Benoist Gorraty, vivant notaire royal à Saint Jean le Vieux, mandement de Varey en Bugey, nous a fait remontrer que sondit défunct père ayant exercé ledit office depuis le vingt-trois may mil six cens vingt-quatre jusques en l’année 1669, qu’il est decedé. Il desireroit en faire la fonction et exercer, mais parce que ledit office nest employé dans l’estat des notaires reservés audit mandement il nous a très humblement fait supplié luy vouloir sur ce pourvoir, vue mesme que les scindiqs manans et habitans tant de ladite paroisse de Saint Jean le Vieux que celle de Jusurieu et Labergement bourg de Varey requièrent ainsy qu’il assure par acte par eulx passé le vingt-six febvrier de l’année dernière mil six cens soixante-dix, qu’il nous plaise pour leur soulagement et commodité accorder au sieur Gorraty nos lettres et provisions dudit office de notaire attendu qu’il ne reste auxdits paroisse et village en dependant, en nombre le quinze, qu’un seul notaire, à scavoir Anthoyne Fornier, lequel ne peut suffire ny recevoir tous les actes et contracts d’un peuple sy nombreux et fréquent en affaires à cause du passage de nostre ville de Lyon à Genève et Allemagne, à quoy ayant aucunement esgard. Scavoir faisons qu’après avoir fait voir à notre Conseil ladite provision dudit office de notaire royal à St Jean le Vieux soubs le nom dudit défunct Gorraty en datte du vingt-trois may mil six cens vingt quatre, ledit acte de consentement et requisition desdits habitans dudit jour vingt six febvrier mil six cens soixante dix, et autres pièces justificatives de ce que dessus cy attachés soubs le contrescel de nostre Chancellerie, et sur le rapport qui nous a esté fait de ses suffisance, capacité, prudhommie et experience dudit Gorraty fils, pour ces causes nous luy avons donné et octroyé, donnons et octroyons, par ces présentes ledit office de notaire royal tabellion et gardenotte héréditaire audit St Jean le Vieux que tenoit et exercoit sondit deffunct père, pour par luy l’avoir, tenir et doresnavant exercer, en joüir et user aux honneurs authorités, pouvoirs, fonctions, droits, fruits, proffits, revenus et esmoluments y appartenant tels et semblables dont a bien et deuement joüy ledit défunct Gorraty tant qu’il nous plaira. Sy donnons en mandement au Bally de Beugey ou son lieutenant et à tous autres nos officiers qu’il appartiendra, que leur estant apparu des bonnes meurs, âge requis par nos ordonnances conversations et religion catholique apostolique et romaine dudit Gorraty fils et de luy pris et receu le serment en tel cas requis et accoutumé, ils le recoivent, mettent et instituent, de par nous en possession dudit office, le faisant joüir et user aux honneurs, authorités, pouvoirs, fonctions, fruits, proffits, revenus et esmoluments susdits plainement, paisiblement et héréditairement, sans permettre qu’il luy soit fait, mis ny donné, aucun trouble ny empeschement au contraire, encore que ledit office ne soit prescript et employé dans l’estat des notaires reservés. Arresté en nostre Conseil royal des finances ce que nous ne voulons nuire ny préjudicier audit Gorraty fils et dont nous l’avons relevé et relevons par ces interests car tel est notre plaisir en tesmoins de quoy nous avons fait mettre nostre scel à sesdits presents. Donné à Paris, le unze jour de febvrier mil six cens soixante unze et de notre reigne le vingtneufième. Signé sur le reply par le Roy. Laborie.
[Suit une quittance de 6 livres pour le droit du Marc d’Or8, reçues par ledit Laborie]
[Puis la demande de réception faite au Bailliage par Me Gorraty :]
Monsieur Monsieur le Lieutenant général Civil et Criminal au Bailliage de Bugey, et en son absence au sieur plus ancien advocat du Siège,
Supplie humblement Me François Garpard Gorraty praticien de St Jean le Vieux que par lettres patentes de Sa Majestée du 11 jour du mois de febvrier dernier il auroit obtenu d’estre pourvu en l’office de notaire royal que feu Me Benoit Gorraty son père auroit exercé en la paroisse de St Jean le Vieux et mandement de Varey ainsy q’après plus amplement par lesdites lettres et provisions cy jointes deuement scellées et enregistrées au controlle des regies de France duquel office et des droits en dépendant, desirant le supliant de joüir et entrer en possession, il recourt à ce qu’il vous plaise Monsieur, veu lesdites lettres en bonne et probante forme recevoir et instaler le suppliant en ladite charge et office de notaire royal, après qu’il vous aura apparu des bonnes vie, meurs, capacité, religion catholique apostolique romaine, dudit suppliant qui priera Dieu pour votre prospérité et santé. Signé Gorraty.
[Convocation de Me Gorraty par le substitut du procureur :]
Le soubsigné plus ancien advocat cette part, excusant ledit procureur du Roy absent qui a veu lesdites provisions énoncées en la suite avec lesdites pièces joinctes à icelles, requiert que par un prealable il soit informé par vous Mr Reydellet plus ancien gradué tenant le Siège par l’absence de Mr le Lieutenant général, des vie, meurs, capacité, aage et religion dudit Gorraty, suppliant pour ce fait prendre telles conclusions qu’il advisera à Belley ledit jour vingt un may 1671. Signé Bertie.
[Information :]
Nous plus ancien gradué en l’absence du sieur Lieutenant général Civil et Criminel audit Bailliage, ordonnons qu’il sera par nous informé des vies, meurs, aage, religion et capacité du suppliant, pour ce fait estre rendu droit sur les plus amples fins et conclusions de sa requeste. A Belley lesdits an et jour. Signé Reydellet.
Information faicte par nous Claude Reydellet, escuyer, plus ancien gradué, par l’absence du sieur Lieutenant général Civil et criminel au bailliage de Beugey des vies, meurs, aage, religion et capacité de Me François Gaspard Gorraty praticien de St Jean le Vieux, pourveu par Sa Majesté de l’office de notaire royal prossédé par feu Me Benoit Gorraty son père, à laquelle information avons procédé sur la production desdits tesmoins faicte par le procureur du Roy ainsy que s’ensuit
[Premier certificat :]
Du 21 may 1671. Comparant Me Pierre Cortois, advocat de Belley aagé d’environ cinquante quatre ans, premier tesmoingt produit … par ledit procureur du Roy, assigné d’office par le greffier dudit bailliage soubsigné, deuement examiné sur le faict dont sagit après serment par luy presté, et après avoir declaré aux généraux interrogeant, n’estre pas un allié débiteur, créancier, domestique ny heyneux dudict Gorraty, dépose que depuis longtemps il a veu ledict Gorraty en la présente ville et icelluy recogneu pour homme de bien et d’honneur, estant estimé et par toutes les personnes du voisinage, l’ayant veu fréquenter les églises et vivre en bon et fidèle chrestien, en sorte qu’il n’a jamais ouy dire que personne se soit plaint de ses vie et mœurs et ne scait aulcune chose qui puisse empescher de faire la fonction et exercice de notaire royal. Duquel office il est bien capable pour avoir travaillé longtemps en pratique et pour estre en aage plus que suffisant pour posséder ladite charge. Rendant cause et estime de sa déposition par les raisons sudictes. Repetté a persévéré, après avoir ouy lecture de sadite déposition et a signé. Signé Cortois, Reydellet et Beatrix.
[Suit un second certificat semblable, de Me Jean Baptiste Monin, greffier en la Justice de Varey, âgé d’environ trente sept ans]
[Puis un troisième certificat semblable, de Me François Anthelme Cyvot procureur au bailliage de Beugey demeurant à Belley âgé d’environ trente sept ans,]
[Acte de réception:]
Nous plus ancien gradué, par l’absence du sieur Lieutenant général, après qu’il nous a apparu des bonnes vie, et mœurs, aage et capacité, religion catholique apostholique et romaine, dudit François Gaspard Gorraty, avons icelluy recu en l’exercice et fonction de l’office de notaire royal que tenoit et exercoit ledit Me Benoict Gorraty son père, suivant et conformément aux lettres de sa Majesté du unze febvier dernier proche passé ; ce faisant ordonnons qu’il jouira du benefice d’icelle et qu’il sera inscript au registre et matricule des autres notaires royaux du ressort de ce bailliage, luy ayant à cet effect faict presté le serment ordinaire, de bien et deuement verser en ladite charge suivant les ordonnances, le tout en payant les droits de chapelle9. En foy de quoy avons signé et faict contresigner par le commis et le greffier dudit Bailliage à Belley ledit jour vingt un may, mil six cens septante un. Signé Reydellet et Beatrix commis greffier.
Jay retiré les originaux des pièces cy devant ledit jour et an. [signé:] F G Gorraty

Les notaires des campagnes n’étaient pas des plus experts en langue française, et cela se voit dans la rédaction de leurs minutes. S’ils s’affranchissaient allègrement des règles académiques, ils nous révèlent une quantité assez importante de termes du dialecte local, en rapport avec l’agriculture et la construction, avec attention, précision et de professionnalisme. Leurs actes longuement motivés sont une richesse pour l’historien local ou le généalogiste. Les minutes des notaires Fornier sont particulièrement généreuses et d’une incroyable qualité. Par exemple, Pompée Fornier nota précieusement sur l’entête son répertoire de 1628 (3E 1517), quelques informations concernant l’épisode pesteux de Lyon.

contagion-1628.png
Prothocolle de
Me Pompee Fornier
notaire royal de St
Jean Le Vieux
pour l'annee mil
six centz vingt huict
1628
Notte de la contagion de Lyon en 1628 1629
En la présente année 1628 la contagion s'est prins à Lyon et ailleurs au moys daoust, le Roy de France Louys de Bourbon XIIIe de son nom estant venu de Larochelle qu'il a prins et reduit à son obéissance, passant avec une armé par Bresse venant de contre Dijon pour aller en Itallie aurait lougé deux nuitz à Montluel au moys de febvrier veu qua cause du mal il nest passé audict Lyon. On luy a faict voir par roole notant que dez ledict moys daoust 1628 jusques en febvrier 1629 il est mort dans ledict lyon 1 cent trente troys mille & quarente corps. Et encore nest ledict mal appaisé ; ledict nombre est oultre ceulx qui sont mort despuis. Fait ce 14e mars 1629.
Ledict mal y est encore ce XVII may 1629.
Et encore 15 aoust 1629.

Dans les pays de droit écrit, comme la Bresse et le Bugey, les étudiants en droit apprenaient le droit romain. Il est d’ailleurs assez surprenant de voir la part très importante qui lui est consacrée dans les ouvrages où Collet et Revel expliquent les statuts de Bresse de Bugey, Valromey et Pays de Gex. Dans les minutes du XVIIe siècle on peut rencontrer encore quelques locutions latines à caractère juridique ; au XVIIIe siècle elles ne sont plus utilisées, à part pour les renvois notés après l’ « Ut supra ».

L’étude du notaire, se limitait à une pièce adjointe à son lieu de vie familiale. Mais souvent les minutes se rédigeaient à l’extérieur sur une écritoire portative, que ce soit sous la halle, dans la rue ou chez les clients importants ou en incapacité de se déplacer. Il vaquait à l’extérieur du village à dos de mule, seul moyen de transport sûr et très employé dans les chemins escarpés et dangereux. Pompée Fornier habitait à Varey, non loin de la Vergeatière; ses fils ont préféré les commodités de la grande rue du bourg de Saint Jean le Vieux, près du mas Grillat, entre l’ancien cimetière et l’Oiselon. La maison de Me Gaspard Gorraty était pratiquement au même endroit, mais son fils François échangea sa maison en 1709, avec celle des Jaillard, pour habiter au mas Pillet, Route de Lyon actuelle, côté ouest. Me Orset habitait la grosse ferme de la Tour à Hauterive, qui deviendra le Château de la Tour. Jean-Baptiste Pauly résidait Route de Bourg actuelle, en face de l’ancienne gare du tramway ; enfin, l’étude de Jean-Claude Savarin se trouvait dans la Côte Savarin actuelle à Jujurieux, côté ouest avant le virage, lieu de passage fréquenté, puisque l’ancienne route de Lyon à Genève.

Le notaire, tout comme le curé de la paroisse avait un rôle social essentiel dans la vie des communautés de village. Personnage discret, il connaissait tous les petits secrets des familles qui lui accordaient leur confiance ; il était leur scribe et leur conseiller. En l’absence d’héritier repreneur de la charge, l’office était mis en vente.

1698-Vente de l’office de notaire royal pour Me Pierre Orset praticien d’Autherive10
L’an mil six cens quatre-vingt-dix huict, et le cinquiesme jour du mois de septembre avant midi, pardevant moy notaire royal soubsigné et en presence des temoins cy bas nommés establye en sa personne honnorableClaudine Orset veuve de Me Louis Bichat vivant notaire royal de Poncin, laquelle de son bon gré et vouloir, tant à son nom propre qu’en qualité d’héritière testamentaire dudit feu Me Bichat et nœve tutrice de leurs enfants, a vendu comme elle vend purement, simplement et irrevocablement à Me Pierre Orset praticien d’Auterive cy present et deüment authorisé par sieur Joseph Orset marchand dudit lieu son père aussy présent tous deux acceptant à leur profit et des leurs, à savoir l’office de notaire royal que possédoit et exercoit ledit feu Bichat, avec les nottes et prothocoles qu’il a pu faire pendant le temps qu’il a joüy dudit office ; lesquelles nottes et prothocoles ont été présentement remies audit achepteur par ladite veuve avec les lettres de notaire accordees audit Bichat par sa Majesté en date du huictiesme novembre mil six cens quatre vingt unze deüment scellées et signé par le Roi, Marcadé. La quittance du Marc d’Or aussy signée Marcadé, avec touttes autres pieces necessaires pour l’obtention desdits lettres de reception audit office, se reservant tant seulement ladite veuve venderesse toutes les expeditions qui se sont trouvées faites par sondit feu mari sur lesdites nottes et prothocoles pour en faire à sa volonté laissant tout ce qui est à expedier sur lesdits prothocoles qui est de peu de valeur, ainsi qui a été reconnu par Me Jacob Brunet Notaire royal de Poncin oncle dudit Bichat, comme le déclare ladite venderesse, au pouvoir dudit achepteur et en faire a son propre. La présente vente etant faite pour et moyennant le prix et somme de quatre cens livres que lesdits sieurs Orset pere et fils promettent payer scavoir à Monsieur Me Antoine Folliet Conseiller du Roy assesseur en l’Election de Bugey ce qui peut luy estre deub tant en principal qu’interests pour vente dudit office par lui faicte audit Bichat en mil six cens nonante et ung, le surplus à ladite venderesse, laquelle passera quittance en faveur des acquéreurs et en diminution du prix de la presente vente des sommes que lesdits achepteurs justifieront avoir comptes audit sieur Folliet et promet dès à present agréer les payements qui seront faits audit sieur Folliet, comme si elle mesme en avoit retiré lesdits deniers icelle somme de quatre cens livres payables aux festes de Pasques prochaines avec les interests au taux de la nouvelle ordonnance, consentant icelle venderesse que ledit sieur Orset fils se fasse pourvoir quand bon lui semblera dudit office en vertu du present contrat comme lui etant bien et justement acquis. Avec promesse de la part de ladite venderesse de garantir ledit office de toutes hypotheques taxes et recherches du passe jusques a ce jour et de ne jamais revenir contre le present acte ni souffrir que par aucun y soit rien fait au contraire. A peine de tous depens, dommages et interests, obligeant respectivement lesdites parties tous leurs biens presents et avenir, mesme ladite venderesse les siens dottaux et paraphernaux11 avec les soumissions, renonciations et clauses requises. Fait audit Auterive dans la maison dudit Sieur Joseph Orset en presence de Nicolas Banoset tailleur d’habits du Beviour, et Jean Fuzier de la Combe et de Jean Guilliermin de Cuquen, temoins requis. Lesdits sieurs Orset pere et fils ont signe et non ladite venderesse ni temoins pour estre illiterés de ce enquis.
[Signé :] Orset, Orset, et moy Mathieu notaire royal recevant.
Controlé et registré à Saint Jean le Vieux le 20 septembre 1698
Receu vingt sols
Scellé ledit jour et an receu treize sols
[Signé :] Gorraty.

L’Etat avait limité le nombre de notaires, comme nous l’avons déjà évoqué. Cependant ces mesures favorables aux notaires étaient contraires aux besoins croissants d’abonder les caisses de l’Etat. Par conséquent le Roi multiplia les charges, au risque de nuire aux bénéficiaires, ce qui ne tarda pas de provoquer quelques protestations. Les notaires d’Ambronay notamment, adressèrent une pétition au Bailliage en 177212. La situation de la profession alentour, y est assez bien décrite.

Nous soussignés sindics conseillers et principaux habitants de la ville d’Ambronay et des bureaux indépendants, certifions et attestons qu’il y a trois offices de notaires royaux réservés pour ce lieu et les hameaux, que ces trois postes se trouvent remplis, occupés et exercés actuellement ; que le nombre est plus que suffisant pour l’utilité et l’avantage publics et même qu’un seul suffiroit ; le marché d’ici se trouvant détruit presque. Certifions encore qu’Ambronay n’est éloigné d’Ambérieu que d’une lieue, où résident trois notaires ; de Lagnieu de deux petites lieues où il s’en trouve trois ; que St Rambert de pareille distance par la route de traverse, et d’environ trois petites lieus par la grande route, il y réside quatre notaires royaux, outre ceux que le seigneur peut avoir droit d’y établir ; qu’en ces trois derniers lieux, il y a marché les lundy, mardy, mercredy et jeudy de chaque semaine, outre les foires ; que la plupart des habitants, soit d’Ambronay, soit des hameaux se rendent dans ces derniers lieux pour fait de leur commerce et y passent beaucoup d’actes, notamment à Ambérieu par rapport à la proximité.
Attestons de même que St Jean le Vieux où est établi le bureau de contrôle, y résident deux notaires, n’est éloigné que d’une demie lieue, qu’à Jujurieux, distante d’une petite lieue d’Ambronay, il y réside quatre notaires, compris celuy qui est à Cocieu, de la même paroisse ; qu’à Poncin et Cerdon où il y a foire et marché, distant d’Ambronay d’environ deux lieues, il y a cinq notaires royaux ; qu’à Neuville, Pont d’Ain et Varambon, éloignés d’une lieue d’Ambronay, notamment les deux derniers endroits d’environ un petit quart de lieue, de quatre des gros hameaux de cette paroisse, il s’y trouve de même quatre notaires royaux ; que la proximité des hameaux à ces deux derniers endroits, y attire plusieurs personnes surtout les fêtes et dimanches, où étant et y faisant quelques marchés en passent les actes pardevant les notaires desdits lieu. Ce que nous attestons véritable, à Ambronay le 24 décembre mil sept cent soixante et douze. Le présent certificat donné sur les réquisitions de Me Gaspard Delaporte, de Me Gabriel Alexandre Jornet et de Me Claude Hiacinthe Rouyer tous trois notaires royaux réservés pour cette ville, pour leur servir et valoir ce que de raison et avons signés.
[Suivent deux pages de signatures sur deux colonnes, puis une procuration désignant Me Boguet, procureur au Bailliage à Belley, pour y former opposition à la réception de provision de tous nouveaux notaires.]

À la fin du XVIIe siècle, était apparu le papier timbré, le contrôle et l’enregistrement des actes garantissant leur légalité ; l’un d’eux fut établi à Saint-Jean-le-Vieux.

1 Source : La science parfaite des notaires ou le moyen de faire un parfait notaire, Claude de Ferrière, 1704.
2 Source : V. Bollache
3 Office vendu à Me Philippe Besson en 1608 (source V. Bollache).
4 Consultable en 1692 et 1693 seulement.
5 Archives partielles seulement.
6 Source : La science parfaite des notaires ou le moyen de faire un parfait notaire, Claude de Ferrière, 1704.
7 Source : Archives départementales de l’Ain, 22B5.
8 Marc d’Or : droit levé sur tous les offices de France à chaque changement de titulaire.
9 Chapelle de la Communauté des Notaires, où l’on affichait les noms des interdits de contrat (Cf. Dictionnaire de droit de Claude Ferrière, Tome II, 1771).
10 Source : Archives départementales de l’Ain, 3E 1602, f°88.
11 Biens paraphernaux : Biens qu’une femme mariée sous le régime dotal s’est réservés pour en avoir la jouissance pendant son mariage.
12 Source : Archives départementales de l’Ain, 3E 2029, f°290.

Date de création : 19/06/2017 @ 16:34
Dernière modification : 19/06/2017 @ 16:34
Catégorie : CONTENU - VAREY CHATELLENIE FRANCAISE
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